Depuis le 1er janvier 2023, certains taux de TVA ont été temporairement modifiés[1] : notamment le taux normal de TVA à 17[2]% applicable à la vente des produits et des services standards est désormais fixé pour l’année 2023 à 16%.
Cette modification législative trouve son origine dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et la loi du 26 octobre 2022. Elle vise à inciter les entreprises à répercuter cette baisse de la TVA sur les prix des produits et services dans le but de freiner la hausse des prix en raison de l’accroissement de l’inflation.
Obligations pour les professionnels
-
Les prix des biens et des services doivent être affichés par les professionnels par voie de :
- marquage,
- étiquetage,
- affichage ou ,
- toute autre procédé
permettant aux consommateurs de connaître le prix des produits et des services préalablement à toute vente[3].
- L’affichage des prix et des services doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible[4]
- Le prix de vente est le prix TVA et toutes taxes comprises[5].
Sanctions du non-respect de la réglementation
Le non-respect par les professionnels des dispositions en matière d’affichage des prix et des produits est sanctionné de la manière suivante :
- Des avertissements taxés peuvent être décernées par les fonctionnaires habilités de la police Grand-Ducale dont le montant varie en fonction de l’infraction constatée :
Exemple | Montant de l’avertissement taxé | Base Légale
Non indication du prix des produits et des services | EUR 250 | Article L. 112- 2 (1) du Code de la consommation
Indication du prix des produits et des services de manière équivoque, difficilement identifiable ou de manière illisible | EUR 250 | Article L. 112- 2 (1) du Code de la consommation
Non indication du prix de vente TTC | EUR 250 | Article L- 112-3 du Code de la consommation
Le prix est supérieur au prix indiqué | EUR 250 | Article L. 112-2 du Code de la consommation
- des poursuites judiciaires pénales devant le Tribunal de police où une amende d’ordre contraventionnelle comprise entre EUR 25 et EUR 1000 peut être prononcée[6].
Il faut garder à l’esprit que ces sanctions ne concernent que la questions de l’affichage des prix et non celle de la fixation des prix.
En pratique depuis le 01 janvier 2023
Tous les prix des produits et des services auraient dû être modifiésEtUne information sur la baisse du taux de TVA doit avoir été mise en place pour vos clients
- Si vous n’avez pas encore été en mesure de modifier tous vos prix, vous pouvez néanmoins :
- Conserver vos étiquettes avec les prix contenant l’ancien taux de TVA et, appliquer les nouveaux taux de TVA réduite lors du passage en caisse à la condition d’en informer vos clients par voie d’affichage dans le magasin et,
- Adapter au fur et à mesure les prix affichés avec les nouveaux taux de TVA pour les nouveaux produits, tout en informant les clients que ces prix sont calculés sur base du nouveau taux de TVA.
Attention : dans tous les cas, les prix affichés ne peuvent en aucun cas être plus bas que le prix facturé ou encaissé.
[1] Loi du 26 octobre 2022 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.
[2] Circulaire n°812 de la Direction de l’enregistrement et des domaines et de la TVA.
[3] Article L. 112.1 du Code de la consommation
[4] Article L. 112-2 du Code de la consommation
[5] Article L. 112-3 du Code de la consommation
[6] Article L. 112-9 du Code de la consommation
Since January 1, 2023, certain VAT rates have been temporarily modified: in particular, the standard VAT rate of 17% applicable to the sale of standard products and services is now fixed for the year 2023 at 16%.
This legislative change is based on the tripartite agreement of September 28, 2022 and the law of October 26, 2022 and aims to encourage businesses to pass on this reduction in VAT on the prices of products and services in order to curb price increases due to rising inflation.
Professional duties
-
Prices of goods and services must be displayed by professionals by :
- marking,
- labelling,
- display or ,
- any other process
allowing consumers to know the price of goods and services prior to any sale.
- The display of prices and services must be unequivocal, easily identifiable, and easily readable.
- The selling price is the price including VAT and all taxes.
Sanctions
When professionals do not comply with price display regulations, the following penalties may apply:
- Taxed warnings with penalty may be issued by authorized officials of the Grand-Ducal police.
Their amount vary according to the offence observed:
Example | Amount of the Tax | Legal basis
No price of products and services | EUR 250 | Article L. 112- 2 (1) of the Consumer Code
Price of products and services is ambiguous, difficult to identify or unreadable | EUR 250 | Article L. 112- 2 (1) of the Consumer Code
Sales price does not include VAT | EUR 250 | Article L- 112-3 of the Consumer Code
The price is higher than the indicated price | EUR 250 | Article L. 112-2 of the Consumer Code
- Criminal prosecution before the Police Court, where a fine of between EUR 25 and EUR 1,000 can be imposed.
Since 1st january 2023
All prices of products and services should have been updated And Information on the new VAT rate should have been made available to your clients
- If you have not yet been able to change all your prices, you can nevertheless :
- Keep your labels with old prices(VAT rate at 17%) and apply the new VAT rate at cash desk subject to a proper information by way of a display in the store and,
- Adapt step by step your prices tag with the new VAT rate for new products, while informing the customers that these prices are calculated on the basis of the new VAT rate.
In all cases, the displayed prices cannot be lower than the invoiced price.
