Contexte
Lors de sa réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a, en tenant compte des pressions inflationnistes dues notamment à l’environnement économique actuel qui continue de peser sur les ménages dont ceux à faibles revenus, marqué son accord en ce qui concerne le projet de loi qui portera, lorsqu’il sera définitivement adopté, la suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation.
Les objectifs du projet de loi
Le projet de loi entend protéger les ménages les plus vulnérables, face à l’atmosphère inflationniste actuelle, et de la sorte vise à suspendre temporairement l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitations pendant une durée déterminée.
Entrée en vigueur
Le projet de loi dans sa version actuelle propose de produire ses effets jusqu’après la « trêve hivernale » fixée ici au 31 mars 2023 inclus.
Dès lors, si le projet de loi devait être adopté, cela signifierait que les propriétaires ne pourront pas faire déguerpir un locataire en défaut avant le 1er avril 2023. Le besoin de protection des locataires qui pourraient se retrouver sans logement avec la quasi impossibilité de se reloger au regard de la situation actuelle l’emporte et la solidarité prime.
Ceci étant, certains propriétaires pourraient également se retrouver dans des situations difficiles tenant compte de situations potentiellement conflictuelles qu’il faudra analyser au cas par cas.
Limitation de la portée de la suspension
Néanmoins, le projet de loi en son contenu comporte des précisions quant à son champ d’application.
À cet égard, certaines exceptions sont prévues comme en matière de déguerpissement en cas de divorce lors de l’attribution de la jouissance du logement à un des conjoints, ainsi qu’en cas de violence domestique, situations qui ne tomberaient pas dans le champ de la suspension des déguerpissements envisagés. De même pour les baux commerciaux qui sont hors du champs du projet de loi.
Vers l’instauration d’une trêve hivernale ?
Finalement, et au regard d’une situation économique difficile qui risque de perdurer durant les années à venir ce projet de loi ne serait-il pas l’initiateur d’une réforme bien plus profonde qui viserait à instaurer une véritable protection quant aux déguerpissements en matière de baux d’habitation en instaurant, ce qui existe déjà du côté de nos voisins français, une période de trêve hivernale durant laquelle plus aucun déguerpissement ne peut être ordonné.
