Appréhender la législation luxembourgeoise et les points de divergence avec les législations belge et française
- Les droits de succession et de mutation par décès.
- Les droits de donation.
- L’impact du régime matrimonial et du partenariat.
- La protection du patrimoine d’un mineur suite au décès de ses parents.
Lister les points d’attention lors d’une planification successorale
- La situation du conjoint survivant.
- La rédaction des testaments.
- La transmission successorale d’immeubles.
Cas pratiques : le sort des immeubles à acquérir ou déjà détenus (Belgique, Luxembourg), évaluation des obligations et des risques fiscaux, la situation des non-résidents propriétaires d’immeubles situés à Luxembourg, la situation des résidents luxembourgeois propriétaires d’immeubles situés en Belgique ou en France.
- L’utilité d’une planification successorale au Luxembourg.
- La planification successorale avant une délocalisation au Luxembourg.
Décrire le règlement d’une succession
- Les difficultés d’une succession internationale.
Exercice d’application : le règlement de la succession d’un couple présentant un élément d’extranéité, possédant des biens mobiliers et immobiliers dans plusieurs pays.
Objectifs
- Cerner les spécificités de la législation luxembourgeoise avec une approche comparative des droits belge et français.
- Mener une planification successorale réfléchie.
- Mettre en œuvre le règlement d'une succession.
Compétences acquises
À l’issue de la formation, vous serez capable de maîtriser le droit des successions applicable en Belgique et ses interactions avec le droit des pays voisins.
