Dans un contexte d’évolution constante en matière entreprenariale et face à l’émergence de nouvelles activités sur le marché, la modification de la législation relative au régime d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation est apparue comme une évidence. Ainsi, la Commission Européenne a élargi le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du 6 août 2008 au domaine de la recherche et du développement (R&D) par un nouveau texte du 17 juin 2014. Cette modification marque une volonté de simplification de la procédure relative aux aides d’Etat.
La transposition luxembourgeoise de cette modification, par la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, telle que modifiée1, détaille les conditions permettant aux entreprises ou aux organismes de recherche régulièrement établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg de bénéficier directement d’une aide financière, sans passer par le contrôle et par la validation de la Commission Européenne.
La ligne de conduite adoptée par le Luxembourg
La réforme de 2017 s’inscrit dans un souci de soutien des jeunes start-up à travers une aide publique nationale et européenne.
En effet, le but de cette initiative étatique est d’inciter les entreprises à innover et, dans ce cadre, à soutenir leurs projets de recherche et développement. L’innovation, le développement et le progrès jouent en effet un rôle majeur dans la prospérité d’un pays et sont par ailleurs des critères très appréciés pour l’évaluation et le classement des Etats Membres. Les start-up font donc désormais partie des acteurs qui ont le plus d’impact sur l’expansion de l’Etat. Elles sont, en d’autres termes, les nouvelles représentantes de l’avancée du pays sur le plan international.
D’après le tableau de bord de l’innovation publié par la Commission Européenne, l’aide financière accordée par le Luxembourg lui a permis de se placer dans une position favorable. Cette aide a permis aux entreprises bénéficiaires d’investir plus d’un milliard d’euros au Luxembourg entre juillet 2009 et juin 2017. Cependant, les dépenses restent inférieures aux objectifs initialement poursuivis ainsi qu’au niveau de progression moyen au sein de l’Union Européenne.
Ce résultat, bien loin d’être alarmant, peut néanmoins certainement s’expliquer par le fait que beaucoup d’entreprises installées au Luxembourg revêtent un caractère international : 32% des dépenses intérieures en R&D sont financées par l’étranger, contre 10% seulement dans les autres Etats Membres de l’Union Européenne. Ainsi, en ne consacrant actuellement que 1,3% de son PIB à la R&D, le Luxembourg a pour objectif d’y consacrer entre 2,3 et 2,6% d’ici 2020.
Cependant, la réforme législative de 2017 tient aussi et surtout à la multiplication exponentielle du nombre de start-up. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont effectivement confrontées et sujettes à des difficultés notoires, notamment dans le cadre de l’accès au capital. Pour palier à ces obstacles, certaines catégories d’aides proposent une majoration en leur faveur. Le montant accordé ne peut être inférieur à 1000 euros. Pour en bénéficier, il est cependant nécessaire de jouir du statut de “PME”. Il convient pour cela de vérifier le chiffre d’affaire annuel et le bilan mensuel de l’entreprise.
Toutefois, il est important de préciser qu’une PME dite en difficulté ne bénéficie pas nécessairement du régime d’aide. La PME doit remplir au moins une des conditions financières prévues par la loi du 15 décembre 20172.
L’octroi du régime d’aides étatique est donc soumis à des conditions spécifiques et le manquement à certaines exigences entraine nécessairement des sanctions, une obligation de restitution ou des condamnations pénales. Plusieurs situations peuvent amener le bénéficiaire d’une aide à perdre ses avantages. Par exemple, dans le cas où le demandeur fournirait des renseignements erronés ou incomplets pour obtenir la subvention, ce dernier risquerait une peine d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans et / ou une amende de 251 à 30 000 euros.
De manière générale, toutes les situations impliquant l’irrespect des conditions requises nécessitent du bénéficiaire qu’il rembourse dans un délai de trois mois à compter de la décision de remboursement le montant de l’aide octroyée, augmenté des intérêts.
Projet de loi
Le Luxembourg, déjà en conformité avec le RGEC, se lance néanmoins dans une nouvelle réforme du cadre légal avec le projet de loi 7140 relatif au régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation de certains articles des lois modifiées du 30 juin 2004 et du 27 juillet 1993. Ce projet, déposé le 18 mai 2017, a été voté ce 5 juillet 2018 et sera donc publié prochainement au Mémorial.
Le but de cette nouvelle loi consiste à renforcer la participation et l’investissement de l’Etat dans les entreprises locales et ainsi réduire les financements d’investisseurs étrangers.
Le cœur de ce projet vise donc principalement à soutenir la compétitivité des PME. Le Luxembourg, conscient de leur importance et de leur portée dans le développement de l’économie du pays, cherche à expliciter leur situation. C’est dans ce contexte que de nouvelles dispositions ont été introduites. Parmi elles, un nouveau régime d’aide spécifiquement en faveur des jeunes entreprises « start-up ». Cette nouveauté permettra certainement de consolider et de garantir davantage les droits et bénéfices accordés aux nouvelles entreprises innovantes.
Conclusion
Si le Luxembourg se trouve d’ores et déjà dans une position encourgageante, il est clair qu’il ne souhaite pas en rester là. La légère progression que le pays connait depuis 2010 est la preuve du bon fonctionnement de sa ligne de conduite.
Ceci a donc incité le Luxembourg à continuer de contribuer à l’évolution et au dynamisme de ce secteur. Ainsi, au-delà de la transposition initiale du RGEC, le Luxembourg continue de réformer la loi nationale afin de garantir l’actualisation ce secteur en perpétuelle transformation.
Cet article a été précédemment publié dans Entreprises magazine – Numéro 91 – septembre/octobre 2018
1. Loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, publiée le 02/06/2017, Mémorial A n° 544 de 2017
2. Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement, publiée le 21/12/2017, Mémorial A n° 1108 de 2017
