Pour éviter d’être plus tard confrontés à divers problèmes juridiques, les fondateurs de start-up devraient, dès la constitution, avoir en tête les 9 points suivants.
1. Choisir la forme juridique : le choix entre société à responsabilité limitée simplifiée, société à responsabilité limitée ou société anonyme dépend de la stratégie des fondateurs, de l’arrivée imminente ou non d’investisseurs dans la société, du montant du capital social pouvant être investi,…
2. Rédiger des statuts précis et clairs : les statuts de la société à constituer doivent en premier lieu déterminer l’objet social de la société, celui-ci devant être précis sans être trop restrictif. Les statuts ont également vocation à régir, entre autres, les pouvoirs et modes de fonctionnement des différents organes de la société.
3. Penser à la rédaction d’un pacte d’actionnaires : dès la constitution de la société, les fondateurs devraient garder en mémoire que la rédaction d’un pacte d’actionnaires pourra se révéler très utile, notamment lors de l’entrée d’investisseurs dans le capital social de la société. A l’inverse des statuts (constitutifs ou coordonnés), le pacte d’actionnaires n’est pas un document publié ni porté à la connaissance des tiers.
4. Penser à la gestion de la croissance et des financements via une augmentation de capital ou la participation des salariés à la croissance de l’entreprise (ESOP).
5. Prouver ses idées : si les idées ne sont pas protégeables en elles-mêmes, seule leur matérialisation pouvant l’être, il est cependant recommandé de consigner ses idées, par le biais de dépôts appropriés auprès des offices concernés. En cas de litige avec un tiers, un dépôt probatoire ou constitutif de droit permet d’être en mesure de prouver son antériorité à celle du tiers.
6. Protéger ses secrets d’affaires : après avoir clairement identifié secrets d’affaires et informations confidentielles, des mesures de protection devront être prises, par exemple restreindre l’accès aux secrets et informations confidentielles aux seules personnes en ayant besoin et garantir la sécurité informatique des systèmes. En outre, dans les contrats, tant avec les salariés qu’avec les partenaires commerciaux, des clauses contractuelles précises devront prévoir la confidentialité, la durée éventuelle d’utilisation du secret d’affaires,…
7. Enregistrer la marque : la marque étant le signe permettant au public de reconnaitre et d’identifier la start-up pour les produits et services qu’elle fournit, penser à l’enregistrer dès la constitution permet de s’assurer un droit exclusif d’utilisation de ce signe pour certaines produits et services sur un ou plusieurs territoires.
8. Réserver le nom de domaine : en parallèle du dépôt de la demande d’enregistrement de marque, réservez le nom de domaine y relatif ainsi qu’éventuellement celui correspondant à la dénomination sociale de la société si celle-ci diffère de la marque.
9. Protéger ses inventions : le dépôt de brevet permet de protéger les inventions pendant 20 ans et garantit le monopole de leur utilisation pendant cette période.
