The bills of law on public procurement and concession contracts were presented to the Luxembourg Parliament last May to implement Directives 2014/24/EU on public procurement, 2014/25/EU on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and 2014/23/EU on the award of concession contracts. These bills seek to promote a strategy for “smart, sustainable and inclusive growth”. For that purpose, the new public procurement rules should increase the efficiency of public spending, by facilitating in particular the participation of small and medium-sized enterprises (SMEs) in public procurement, and enable procurers to make better use of public procurement in support of common societal goals.
Le 3 mai 2016, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures a déposé à la Chambre des députés le projet de loi sur les marchés publics (n°6982) qui abrogera la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
Ce projet de loi transpose en droit luxembourgeois deux directives européennes relatives aux marchés publics : la directive 2014/24/EU du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et la directive 2014/25/EU du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Cette réforme des marchés publics vise trois objectifs principaux : simplifier les procédures et les formalités liées à l’attribution des marchés publics, promouvoir la qualité de l’achat public en favorisant l’innovation et l’achat écologiquement et socialement « responsable » et, enfin, renforcer la concurrence et la lutte contre les discriminations. La Commission européenne estime que les marchés publics doivent jouer un rôle essentiel dans la stratégie pour une « croissance, intelligente et inclusive » même si la réalisation de ces objectifs semble un jeu d’équilibriste.
Le projet de loi prévoit notamment les règles suivantes :
- simplification des procédures pour faciliter l’accès des PME : la volonté affichée est de réduire les lourdeurs administratives, notamment par l’utilisation de simples déclarations sur l’honneur pour les critères de sélection et d’exclusion (voir notre newsletter d’octobre 2015). En témoigne également la généralisation de la dématérialisation des procédures avec la mise à disposition complète des documents du marché par voie électronique et l’utilisation des enchères électroniques, dont les modalités pratiques devraient néanmoins faire l’objet d’un règlement grand-ducal ;
- formalisation des consultations préalables entamées par le pouvoir adjudicateur en vue de préparer la passation du marché et d’informer les opérateurs économiques du projet du pouvoir adjudicateur et de ses exigences en la matière. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur devra veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée en communiquant aux autres soumissionnaires les informations utiles échangées dans le contexte de la préparation de la procédure ;
- intégration des dimensions sociales et environnementales : la politique de développement durable passe par l’introduction de caractéristiques sociales, environnementales et innovantes aux différents stades de la procédure d’attribution, tant au niveau des spécifications techniques pour lesquelles les soumissionnaires pourront faire valoir des labels, qu’au niveau des critères de sélection et d’exclusion mais également au niveau des critères d’attribution qui permettent de prendre en compte le coût du cycle de vie des travaux, services ou fournitures projetés. L’originalité de cette approche est de tenir compte de l’ensemble des impacts liés au cycle de vie des travaux, services ou fournitures tels que les coûts liés à l’utilisation, comme la consommation d’énergie et d’autres ressources, les frais de maintenance, les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ainsi que les coûts imputés aux externalités environnementales (coût des émissions de gaz à effet de serre et autres coûts d’atténuation du changement climatique) ; et
- lutte contre le "dumping social": à ce titre, on peut citer les dispositions relatives à l’exclusion des candidats et attributaires ne respectant pas la législation sociale et ceux ayant conclu des accords anti concurrentiels (art. 29) et celles relatives aux offres anormalement basses (art. 38) même si le projet de loi ne contient aucune définition de l’offre anormalement basse.
En ce qui concerne l’attribution des contrats de concession, le législateur luxembourgeois a opté pour une transposition séparée de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession qui fait l’objet d’un projet de loi autonome (n°6984).
À la différence du projet de loi sur les marchés publics qui consiste principalement en une modernisation et en une clarification des règles, le projet de loi relatif à l’attribution des contrats de concession constitue une véritable innovation dans un domaine jusque-là encore peu régulé par le droit européen. Le projet de loi sur l’attribution des contrats de concession instaure un ensemble de règles dédiées aux spécificités des contrats de concession, auparavant confuses et éparpillées.
