CONTEXTE GENERAL
Avec quelques mois de retard, le Gouvernement belge est sur le point de finaliser la nouvelle procédure de régularisation fiscale (et sociale) – DLU IV. Celle-ci devrait entrer en vigueur normalement le 1er avril 2016 (le projet mentionne le 1er jour du mois qui suit la publication au MB). Comme annoncé, il s’agira d’un mécanisme permanent. Ce nouveau procédé d’amnistie prendra la forme d’une nouvelle loi (“Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale”).
La situation actuelle rendait la mise en œuvre de cette nouvelle DLU des plus urgentes.
Suite à l’arrêt de la dernière DLU (III) en décembre 2013, l’unique possibilité pour tout citoyen de régulariser sa situation était de conclure un accord individuel auprès de son contrôle fiscal local. Cette absence de traitement centralisé entrainait toutefois des disparités entre les déclarants. Pour tenter de coordonner ces négociations et assurer une certaine égalité, une circulaire administrative interne avait été prise par l’Inspection Spéciale des Impôts (« ISI ») en janvier 2015. Celle-ci a toutefois été considérée comme illégale début 2016.
L’évolution européenne en matière de transparence fiscale et l’effritement du secret bancaire dans des juridictions jugées favorables imposaient également la mise en place rapide d’une nouvelle procédure généralisée permettant de faire amende honorable.
REGLES APPLICABLES
Ce « nouveau » texte s’inspire grandement de l’ancienne DLU III en termes de déclaration (personnes visées, éléments à déclarer,…), de procédure, d’exclusions et d’immunités (de contrôle, fiscale et pénale). Le « Point de contact-régularisations » reste le guichet unique en matière de DLU.
Au rang des nouveautés, la nouvelle version de la DLU IV prévoit toujours une uniformisation des amendes applicables. Elle permet de régulariser deux types d’éléments : (i) des revenus et sommes fiscalement non prescrits, moyennant application de leur tarif normal d’imposition et d’une amende de 20%; (ii) des capitaux fiscalement prescrits, en s’amnistiant par le versement d’un prélèvement de 36%. Le nouveau texte prévoit toujours l’ouverture de la procédure aux anciens déclarants et une majoration des amendes au fil des années.
La concrétisation tardive de la mise en place d’une nouvelle procédure de régularisation provenait, principalement, (i) de l’absence d’accord au niveau régional en ce qui concerne la centralisation d’une procédure incluant les impôts régionaux et (ii) de l’incertitude quant au caractère obligatoire de la régularisation des capitaux fiscalement prescrits à 36%. En effet, si ces capitaux sont prescrits, aucune raison (autre qu’une volonté d’immunisation pénale) ne peut justifier une régularisation de ceux-ci.
La DLU IV, après maintes négociations, se prononce d’une certaine manière sur ces questions.
Au niveau des Régions, le nouveau texte semble exclure toute régularisation des impôts régionaux à défaut d’accord de coopération avec l’Etat fédéral. L’exposé des motifs précise toutefois que tout accord de coopération ne dispense pas les Régions de l’obligation de déterminer les contours de la procédure régionale. La situation reste donc à éclaircir.
Au niveau du champ d’application de la régularisation, le texte de loi et l’exposé des motifs stipulent qu’à partir du moment où le déclarant choisit de régulariser, il n’est plus libre de ce qu’il doit déclarer. Il devra en effet régulariser tout montant (fiscalement prescrit ou non) pour lequel il ne peut pas démontrer, au moyen d’une preuve écrite, qu’il a été soumis à son « régime fiscal ordinaire ».
CONCLUSION
Les nouveautés de ce nouveau régime (notamment en matière de preuve) augmentent sensiblement le risque supporté par l’intermédiaire. Ce dernier devra compter sur une analyse claire et précise de chaque situation prise individuellement.
En outre, étant donné le délai extrêmement court d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure (1er avril), chaque institution bancaire (belge ou étrangère) ne disposera que de quelques semaines pour monitorer les opérations et questions relatives à la DLU IV.
Il sera dès lors essentiel pour les départements compliance d’adapter leurs procédures internes pour encadrer correctement tout nouveau rapatriement.
Toute procédure mise en place afin de monitorer la réception de capitaux régularisés devra nécessairement respecter les différents standards internationaux tels que le Rapport du GAFI en ce qui concerne les procédures de déclarations spontanées (« Managing the anti-money laundering and counter-terrorist financing policy implications of voluntary tax compliance programmes ») ou encore les préceptes nationaux tels que les anciennes recommandations de la CTIF-CFI (15 novembre 2013).
Arnaud Lecocq est avocat associé chez Bazacle & Solon
